Le représentant US au commerce prépare des tarifs douaniers contre six pays pour des taxes sur les services numériques
Un traitement spécial serait réservé à la France en représailles à la taxe GAFA
Élue représentante américaine au commerce (USTR – United States Trade Representative) de l’administration Biden la semaine dernière, Katherine Tai, démocrate, n’a pas tardé à relancer la menace contre les pays ayant voté dernièrement une loi pour taxer davantage l’activité nationale des entreprises américaines. Dans le viseur, la Grande-Bretagne, l’Inde, l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne et la Turquie qui ont voté des lois jugées discriminatoires et contraires aux normes fiscales internationales par les États-Unis. Le cas français devrait être traité différemment, et prendra en compte en même temps les importations de technologies et d’autres produits d’autres secteurs.
L’incertitude régnait depuis l’échec des négociations à l’OCDE, mais la tournure que prendront les échanges de technologies entre les pays concernés commence à se dessiner. Environ deux semaines après avoir pris les rênes de l’USTR, la démocrate Katherine Tai a présenté ce vendredi 26 mars une analyse de la situation. L’analyse montre que le pays va continuer sur la voie de la contre-attaque comme la précédente administration. Dans un communiqué, Tai a déclaré qu’elle maintient la menace de droits de douane américains sur les produits de l’Autriche, de la Grande-Bretagne, de l’Inde, de l’Italie, de l’Espagne et de la Turquie.
Elle le fait en représailles à leurs taxes sur les services numériques. Tai a annoncé que son bureau procéderait aux démarches visant à imposer des droits de douane potentiels, notamment en déposant des avis publics et en recueillant les commentaires du public dans le cadre des enquêtes lancées à l’origine par l’administration Trump sur les taxes visant en grande partie les sociétés Internet et les plateformes de commerce électronique américaines. Ces taxes visent les revenus dans le pays des plateformes de services numériques, telles que Facebook, Google et Amazon.
L’USTR a annoncé cette décision malgré les engagements renouvelés du président démocrate Joe Biden de rechercher un accord mondial sur les taxes sur les services numériques par l’intermédiaire de l’OCDE. En présentant les prochaines étapes des enquêtes menées au titre de l’article 301 sur les taxes sur les services numériques (DST – Digital Service Taxes) adoptées ou envisagées par dix partenaires commerciaux des États-Unis, la démocrate a déclaré que ces lois ne sont pas les bienvenues, car elles vont à l’encontre des principes fondamentaux du commerce international.
« En janvier, l’USTR a conclu que les taxes sur les services numériques adoptées par l’Autriche, l’Inde, l’Italie, l’Espagne, la Turquie et le Royaume-Uni faisaient l’objet d’une action au titre de l’article 301 parce qu’elles étaient discriminatoires à l’égard des entreprises numériques américaines, qu’elles étaient incompatibles avec les principes de la fiscalité internationale et qu’elles imposaient un fardeau aux entreprises américaines. Les États-Unis s’engagent à travailler avec leurs partenaires commerciaux pour résoudre leurs préoccupations concernant les DST, et à aborder des questions plus larges de fiscalité internationale », a-t-elle déclaré.
« Les États-Unis restent déterminés à parvenir à un consensus international par le biais du processus de l’OCDE sur les questions de fiscalité internationale. Toutefois, jusqu’à ce qu’un tel consensus soit atteint, nous maintiendrons nos options dans le cadre du processus de l’article 301, y compris, si nécessaire, l’imposition de droits de douane ». Tai a également déclaré que l’USTR mettait fin aux enquêtes à l’encontre du Brésil, de la République tchèque, de l’Union européenne et de l’Indonésie parce que ces juridictions n’ont pas adopté ou mis en œuvre les DST qui étaient précédemment envisagées.
Par ailleurs, s’ils adoptent une DST, l’USTR a indiqué qu’il pourrait ouvrir une nouvelle enquête tarifaire. Tai a déclaré lors de son audition de confirmation en février que les tarifs douaniers étaient un « outil légitime » de la politique commerciale américaine. L’Internet Association, qui représente les principales plateformes Internet américaines, a applaudi la décision de maintenir la menace tarifaire contre les six pays, qualifiant son industrie de « grande exportation américaine » qui soutient des millions d’emplois. Le groupe considère également les lois votées par les pays susmentionnés comme des barrières commerciales discriminatoires.
« La décision prise aujourd’hui par l’USTR est une affirmation importante dans la lutte contre ces barrières commerciales discriminatoires, alors que les États-Unis continuent à travailler pour trouver une solution viable à l’OCDE », a déclaré le groupe commercial dans un communiqué. Dans le cas de la France, qui a adopté en 2019 une loi prélevant 3 % du chiffre d’affaires des grandes entreprises américaines, Tai n’a pas apporté plus de détails dans son communiqué. Cependant, des sources indiquent que Thai réserve un traitement spécial à l’Hexagone.
Selon ces dernières, les États-Unis maintiennent une menace tarifaire plus avancée contre 1,3 milliard de dollars d’importations de champagne, de cosmétiques, de sacs à main et d’autres produits français, en représailles à la taxe numérique française. Notons que la France avait relativement arrêté les prélèvements dans le cadre de la taxe GAFA avant la réunion de l’OCDE. Mais à la suite de l’échec des négociations, le gouvernement a annoncé qu’il reprendrait les prélèvements dès le mois de décembre 2020.
Source : Communiqué de l’USTR
